Le 7 septembre, la commune de Trébédan et l’association de protection de la nature Bretagne Vivante se sont engagés vers une protection plus forte du patrimoine naturel, en signant un contrat d’Obligation réelle environnementale (ORE) pour le site des Grandes Landes à Trébédan, réserve gérée par l’association depuis 1999.
L’Obligation Réelle Environnementale (ORE) est un dispositif créé par loi de 2016 sur la reconquête de la biodiversité, basé sur une démarche volontaire entre un propriétaire et une personne morale agissant pour la protection de l’environnement. Il se traduit par un contrat signé entre deux parties qui s’accordent sur des « obligations » mises en œuvre sur les terrains ou autres biens immobiliers.
Ces contrats de droit civil, établis en la forme authentique devant un notaire, permettent d’assurer la durabilité de la mesure. En effet, l’ORE est transmissible de droit aux héritiers lors des successions. Le contrat est en conséquence soumis aux formalités en la matière. Il peut s’opérer sur une durée longue, jusqu’à 99 ans.
Les objectifs du contrat ORE portent sur le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité et/ou de fonctionnement écologiques, ainsi que la durée d’engagement souhaitée.
Le contrat d’ORE nécessite ainsi une expertise naturaliste des lieux qui n’est possible que par l’investissement local porté par les bénévoles de Bretagne Vivante de l’antenne Rance-Émeraude (35).
Un sentier d’interprétation permet de découvrir le site et ses richesses naturelles.
À Trébédan, l’ORE a été signée le 7 septembre entre Bretagne Vivante et la commune, pour une durée de 20 ans. La réserve associative des Grandes Landes est gérée par les bénévoles de Bretagne Vivante depuis 1999 pour protéger la lande humide atlantique, un habitat riche en espèces animales et végétales rares et menacées en Bretagne.
Cette signature et les engagements qui en découlent s’inscrivent dans le cadre du plan d’action stratégique de Bretagne Vivante qui s’est donné comme priorité de protéger de manière durable des espaces et des espèces d’intérêt patrimonial contribuant aux corridors écologiques et réservoirs de biodiversité de la région.
Il s’agit du premier contrat signé par l’association !
Didier Ibagne, maire de Trébédan et Gwénola Kervingant, présidente de Bretagne Vivante, se réjouissent de cette signature qui vient renforcer la collaboration entre la commune et l’association au service de la protection de la nature. Une première action concrète a suivi la signature de l’ORE : le premier comité de pilotage d’élaboration du plan de gestion de la réserve associative de Trébédan. C’est lui qui définira les actions de suivis naturalistes, d’entretien de l’espace et d’accueil du public sur le site pour les 10 ans à venir.
Actuellement une vingtaine de demandes ont été formulées auprès de l’association régionale et deux autres projets sont désormais en bonne voie de concrétisation. Conclus dans des situations et contextes différents, ils devraient faire sens et permettre à Bretagne Vivante d’inscrire sur le long terme un maillage d’espaces naturels pour protéger la biodiversité en Bretagne et Loire Atlantique.
Le recours aux ORE, que ce soit dans les réserves associatives ou sur des terrains privés, est une solution intéressante pour préserver de manière durable des espaces de biodiversité . Ils permettent notamment d’ inscrire les actions de gestion de Bretagne Vivante dans cette durabilité et dans l’observation de l’adaptation des milieux aux changements climatiques ou anthropiques. Les milieux couverts par les ORE étant très divers, ils seront pour les équipes de Bretagne Vivante des territoires d’observation, voire d’expérimentation, utile pour bâtir les actions de demain.
Le contrat ORE présente cependant quelques limites : il n’est pas possible d’y interdire la chasse si elle est déjà autorisée et il n’est pas non plus opposable aux plans locaux d’urbanisme (PLU), ni aux expropriations en cas de déclaration d’utilité publique (DUP).
En résumé, cet outil encore récent doit maintenant trouver sa place au sein du panel d’outils de gestion, complémentaire des acquisitions foncières, afin de protéger les espaces naturels.
