Notre mission juridique
Veiller au respect du code de l'environnement
L’un des leviers d’action de Bretagne Vivante pour porter la voix de la nature est juridique. En effet, le service juridique de l’association consacre une part importante de son activité aux contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives afin de faire respecter le code de l’environnement et l’intérêt général.
Devant le juge judiciaire, Bretagne Vivante demande le plus souvent réparation des atteintes à l’environnement constitutives d’infractions. L’association est aussi amenée à demander la remise en état (retour à l’état initial de l’environnement) ou lorsqu’elle n’est pas possible (destruction de spécimens d’espèces sauvages, dégradation irrémédiable de milieux naturels, etc.), une indemnisation pécuniaire.
Les affaires dans lesquelles Bretagne Vivante se constitue partie civile sont diverses et concernent tout autant des atteintes aux espèces protégées (destructions, trafics, etc.) qu’aux habitats (pollutions, assèchements ou mise en eau de zones humides, etc.).
Devant le juge administratif, Bretagne Vivante est amenée à contester des activités et projets impactant pour l’environnement et autorisés en méconnaissance des lois et règlements protégeant la nature (destruction d’espèces protégées, projets d’aménagement, documents de planification, etc.).
Elle engage également des recours contre des arrêtés préfectoraux ou ministériels constituant une régression du droit de l’environnement ou qu’elle considère insuffisamment protecteur de l’environnement.
Pour sa mission juridique, Bretagne Vivante agit de concert avec ses partenaires associatifs tels que FNE France, FNE Bretagne, FNE Pays de la Loire ou Eau et Rivières de Bretagne.
Rejoindre le groupe régional juridique
Protéger la nature et porter la voix de la biodiversité, se fait aussi devant les tribunaux ! Si ce levier d’action vous intéresse, en devenant adhérent de Bretagne Vivante, vous pourrez indiquer votre intérêt pour l’action juridique.
Le groupe régional juridique est coordonné par notre juriste et s’entoure d’adhérentes et d’adhérents compétents sur le sujet.
Nos victoires juridiques marquantes
Nous sommes fiers de vous présenter quelqu’une de nos victoires juridiques :
- À Couffé, la destruction du bocage condamné
Par jugement du 5 août 2022, le tribunal correctionnel de Nantes a condamné un exploitant agricole à la remise en état de haies et de mares détruites dans le cadre de la transformation de parcelles d’élevage en cultures céréalières, à Couffé (Loire-Atlantique). Cette décision réaffirme l’enjeu de préservation des éléments structurants du bocage, y compris en dehors de la période de nidification.
Le dossier était porté par 3 associations de protection de la nature : Bretagne Vivante, FNE Pays-de-Loire et LPO 44
- Les Grand cormorans enfin protégé par le Préfet des Côtes d’Armor
Les pêcheurs, comme chaque année, demandaient une dérogation pour supprimer 40 individus de Grands cormorans cette année (20 à Guerlédan, 15 à Glomel et 5 à Saint-Gilles-Vieux-Marché ). Il s’agit d’une espèce protégée, mais les oiseaux sont accusés de manger beaucoup trop de poissons dans les étangs, notamment lors des rempoissonnements. Le Préfet des Côtes d’Armor a décidé de refuser d’accorder la demande de destruction de grands cormorans de la Fédération des Côtes d’Armor pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FPPMA 22), suite aux critiques de nos associations formulées lors de la consultation publique.
- Concessions pour l’exploitation de cultures marines : l’insuffisante prise en compte de la protection de l’environnement reconnue par la justice
Bretagne Vivante, l’APEME et Eau & Rivières de Bretagne ont saisi la juridiction administrative pour apprécier la légalité des deux schémas réglementant les activités des cultures marines dans les Côtes-d’Armor et l’Ille-et-Vilaine.
Le problème principal soulevé était le manque de prise en compte par l’administration de la législation relative à la protection environnementale des zones Natura 2000. Le dispositif relatif aux zones Natura 2000 en mer est effectivement incomplet.
Grâce à notre action, les administrations et services de l’Etat devront désormais reprendre leur travail et mieux encadrer les conditions de délivrance des concessions de cultures marines, en prenant notamment mieux en considération les zones Natura 2000 en mer.
- Annulation de l’arrêté préfectoral de destruction de Choucas des tours
En novembre 2021, nous avons obtenu l’annulation de l’arrêté préfectoral des Côtes d’Armor qui autorisait la destruction de 8 000 choucas des tours, espèce protégée. le juge administratif a estimé que les dégâts imputés aux corvidés n’étaient pas démontrés et que des solutions alternatives n’avaient pas été envisagées. Cette décision renforce notre volonté de poser un nouveau cadre juridique plus en accord avec les réalités écologiques et biologiques de l’espèce afin de trouver une solution pérenne et efficace. La destruction massive de Choucas des tours nous paraît inadmissible, tant éthiquement qu’écologiquement.
